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Charges du revenu minimum d’insertion - 17/09/2007

PROPOSITION DE LOI visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d’insertion, présentée par M. Bernard DEROSIER et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi du 10 juillet 2006 a autorisé l’approbation de la Charte européenne de l’autonomie locale adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Cette Charte prévoit notamment dans son article 9 que les ressources financières des collectivités territoriales doivent être à la fois « proportionnées aux compétences prévues par la Constitution ou la loi » et évolutives « pour leur permettre de suivre
autant que possible dans la pratique, l’évolution réelle des coûts de l’exercice de leurs compétences ».

L’article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d’activité contrevient à ces dispositions en ne prévoyant une compensation financière ajustée des dépenses engendrées par le paiement du revenu minimum d’insertion que pour l’année 2004.

Cette compensation forfaitaire organisée par le législateur néglige notamment l’évolution importante du nombre d’allocataires. Cette situation engendre un décalage croissant entre les dépenses de RMI engagées par les départements et la compensation versée par l’État au titre de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

Pour exercer pleinement l’ensemble de leurs compétences en matière de versement d’allocations du RMI et d’insertion sociale et professionnelle, la compensation financière de l’État doit âtre intégrale et pérenne sur la base des dépenses constatées au compte administratif des départements conformément au principe constitutionnel d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum et créant un revenu minimum d’activité, la référence à l’année 2004 afin d’asseoir la compensation versée chaque année aux départements sur les dépenses effectivement enregistrées dans leurs comptes administratifs.

Article 1 : Dans le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité, les mots « pour 2004 n sont supprimés.

Article 2 : Les pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.



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