Paris, le 12 avril 2005

 

Communiqué du Bureau national

 

Les collectivités territoriales respectent la loi.

Le Gouvernement ne respecte pas ses engagements.

 

Lors d’un déplacement à Nice hier, Jean-Pierre Raffarin a déclaré que " l’Etat se montrera généreux " avec celles des collectivités qui acceptent de " coopérer " en signant les conventions de transfert des personnels Technique Ouvrier et de Service (TOS). Le Parti socialiste dénonce avec force ce chantage gouvernemental à l’encontre des collectivités territoriales.

Les régions et départements à direction socialiste ont refusé de signer les conventions de transferts des TOS. En dépit de leur demande répétée, le Gouvernement a en effet refusé d’évaluer de façon contradictoire les effectifs et les missions transférés, ainsi que leur coût. A ce jour, une incertitude continue de planer sur le niveau des compensations de l’Etat, fragilisant ainsi gravement les finances locales. Les élus socialistes dénoncent par ailleurs une remise en cause de l’unité du service public de l’Education nationale à travers la précarisation du statut d’une partie de la communauté éducative.

La loi du 13 août 2004, imposée sans débat par le gouvernement au Parlement grâce à l’article 49-3, prévoyait pour les collectivités territoriales le passage ou non d’une convention avec l’Etat, ainsi que les modalités en cas de refus de conventionner. En n’acceptant pas le transfert des TOS dans les conditions actuelles, les conseils régionaux et généraux à direction socialiste respectent la lettre et l’esprit de la loi. Il en va de même quand certains d’entre eux appliquent d’autres transferts, comme le patrimoine, qui sont clairement évalués et compensés dans la durée.

Le Parti socialiste dénonce l’attitude anti-républicaine de Jean-Pierre Raffarin qui promet aux collectivités UMP-UDF une augmentation de 5 % de leur dotation globale pour leur acceptation de la pseudo-décentralisation gouvernementale. Pour la première fois, un chef de gouvernement invente l’Etat à géométrie variable et la péréquation partisane qui amplifiera les inégalités financières et les écarts de développement entre les territoires.