Décentralisation : la commission Fourcade critique l’État

LE MONDE | 22.06.05 | 13h47 - Mis à jour le 22.06.05 | 13h47

Le compte n'y est pas : c'est le constat du rapport de la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), remis, lundi 20 juin, par son président, Jean-Pierre Fourcade, sénateur (UMP) des Hauts-de-Seine, à Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales.

Créée en mars et composée d'élus locaux et de fonctionnaires d'Etat, la CCEC est chargée, en vertu de la loi du 13 août 2004, de vérifier si les nouveaux transferts de compétences sont bien compensés.

Pour le transfert du RMI aux départements, il indique que " les élus ont unanimement demandé " que " l'abondement exceptionnel " de 450 millions d'euros, promis par Jean-Pierre Raffarin pour 2005, soit reconduit, chaque année, pour tenir compte de l'augmentation du nombre de RMIstes.

La CCEC demande " un arbitrage du premier ministre ". Car Bercy n'a toujours pas inscrit la somme dans le budget rectificatif pour cette année.

Mardi 21 juin, plusieurs présidents de conseils généraux de droite ont plaidé cette cause auprès de M. Hortefeux, qui, selon eux, " ne s'est pas montré sourd " à leur demande...

L’État s'apprête à transférer, le 1er juillet, aux régions les formations et les bourses des infirmières, des sages-femmes, des éducateurs sociaux pour un montant inférieur à ce qu'il a dépensé, en 2004, constate la CCEC.

La compensation pour le Fonds de solidarité pour le logement, qui passe sous la tutelle des départements, est également sous-évaluée, selon le rapport.

Concernant le transfert des 93 000 agents TOS de l'éducation nationale aux régions et aux départements, le passage des 16 500 actuels CES et CEC aux nouveaux dispositifs de contrats aidés de la loi Borloo (CAE et CA) va coûter plus cher aux élus sans que l’État ait prévu davantage de moyens.

La commission Fourcade pointe les effets financiers pervers du calendrier du transfert des TOS. La loi prévoit qu'à partir du 1er janvier 2006, et pendant un an, les agents auront le choix d'intégrer ou non la fonction publique territoriale.

L’État ne compensera les salaires qu'une fois tous les agents transférés, au 1er janvier 2007. Avant cette date, les élus devront donc préfinancer la rémunération de leurs agents, au cas par cas.

A propos du transfert du Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) à la région, la CCEC suggère que la compensation pour la rénovation du matériel roulant - que l'Etat s'est refusé, vendredi 17 juin, à verser - serait " envisageable dans le cadre d'une disposition législative nouvelle ". M. Fourcade rappelle que M. Raffarin s'était engagé à ce que le gouvernement suive les " avis " de la CCEC.

Béatrice Jérôme Article paru dans l'édition du 23.06.05