Motion du Conseil Général de la Meuse sur l'avenir du laboratoire de Bure

dans le cadre de la future loi sur la gestion des déchets radioactifs

27 avril 2006 (votée à l'unanimité)

Considérant :

Que le Conseil Général de la Meuse s'est porté à l'unanimité de ses membres, candidat en faveur de l'implantation d'un laboratoire souterrain de recherches sur le stockage des déchets radioactifs en novembre 1993. Les autres départements retenus étaient la Haute-Marne, le Gard et la Vienne.

Qu'à la suite de ce vote, un processus de médiation initié par l'exécutif départemental s'est déroulé jusqu'au mois de novembre 1994. Le SIVU des Pays de la Saulx et du Perthois s'était lui-même porté candidat dès juin 1994, I'ANDRA a pu effectuer des travaux de reconnaissance géologique sur le secteur du canton de Montiers sur Saulx.

Que ces recherches préliminaires ont abouti la localisation d'un site sur le territoire de la commune de Bure, L'ANDRA a obtenu l'autorisation gouvernementale de construction d'un laboratoire souterrain de recherches à la fin du mois d'août 1999. Cependant, la création d'un second laboratoire n'a pas abouti.

Une enquête publique élargie et un vote de consultation des assemblées départementales et régionales ainsi que des communes du rayon des 10 km s'est déroulée en 1997. La commission d'enquête a rendu un avis favorable à l'implantation du laboratoire de Bure.

La construction du laboratoire souterrain a commencé en janvier 2000 et n'est pas achevée.

Par ailleurs, comme le prévoyait la Loi du 30 décembre 1991, un CLIS a été constitué et un dispositif d'accompagnement économique d'un montant annuel de 9,1 M€ a été confié à un Groupement d’Intérêt Public mis en place à cet effet,

A la demande du Conseil Général de la Meuse et de celui de la Haute-Marne, le Gouvernement a confié l'organisation d'un débat public national sur la gestion des déchets radioactifs à la Commission nationale du Débat Public.

Enfin, une décision du CIACT du 12 juillet 2005 a décidé de la création d'un Comité de Haut Niveau, présidé par le Ministre de l'industrie. Il est chargé d'inciter les industriels de la filière électronucléaire à se mobiliser en faveur du développement économique du département et d'examiner les propositions qui pourront être faites dans ce domaine,

En regard de ces considérations et dans la perspective du vote de la future loi de 2006, le Conseil Général de la Meuse a souhaité prendre officiellement position sur ce dossier en cohérence son vote de candidature de novembre I 993 et sous la forme de la présente motion.

Compte tenu des conclusions des études menées sur les trois axes de recherche prévus par la loi de 1991, le principe d’un recours au stockage géologique des déchets radioactifs de haute activité est grandissant. Selon les termes du projet de Loi 2006, une demande d'autorisation de création d’un centre de stockage serait envisagée vers 2015.

Cependant, ce soutien â la poursuite des recherches ne pourra se manifester clairement de la part du Conseil Général de la Meuse que si les pré-requis suivants sont pris en compte dans la future loi.

Les points fondamentaux que nous voulons y voir apparaître sont les suivants :

1) la poursuite des recherches sur le site de Bure et la mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier ne prédéterminent en aucun cas la décision de construire un centre de stockage réversible. D'autre part, le principe de réversibilité ne doit pas avoir de durée minimum. Il appartiendra aux générations futures, le moment venu, de décider de la poursuite du principe de réversibilité, en fonction des évolutions sociétales, environnementales et techniques et de la sûreté du stockage.

2) Les recherches sur les trois axes de la loi du 30 décembre 1991 doivent être poursuivies avec des moyens équivalents, au-delà des positions de principes que la loi pourrait acter à savoir : l'objectif ultime de la séparation (axe 1), le stockage géologique réversible (axe 2) et la nécessité de créer un entreposage de longue durée (axe 3).

De plus, les études supplémentaires sur l'axe 2 ne doivent pas exclusivement consister en des travaux préparatoires au stockage sur la zone de transposition définie par l’ANDRA, mais aussi en l'acquisition de données fondamentales complémentaires sur le site du laboratoire.

3) Les résultats de cette recherche seront soumis au principe dune contre-expertise plurielle, diversifiée et internationale. A cet égard, la Commission Nationale d'Evaluation mise en place par la loi du 30 décembre 1991 doit être maintenue et confortée. Par ailleurs, la Loi sur la transparence du nucléaire et la création d'une autorité indépendante en la matière, comme demandée par le Président de la République, renforceront les dispositifs actuels.

4) Les respects de la protection de la nature, de l’environnement, et de la santé en prenant en considération le droit des générations futures et de la réversibilité en application du principe constitutionnel de précaution doivent être au cœur des objectifs et des contraintes données à la recherche et à ses résultats.

5) La loi doit intégrer les modalités de l'accompagnement financier et en fixer le montant à un niveau au minimum égal à la dotation annuelle actuelle, les affecter au GIP et fixer des objectifs aux industriels de la filière électronucléaire pour l'accompagnement économique quantifiable et évaluable en terme d'emploi sur la base du projet départemental proposé par le Conseil Général de la Meuse.

6) Au-delà de l'affectation départementale des fonds d’accompagnement, les communes comprises, en Meuse et en Haute-Marne, dans un rayon de 10 km du puits principal d'accès du laboratoire et leurs EPCI doivent faire l'objet de mesures d'accompagnement spécifiques à l'instar des dispositions qui étaient prises par la Loi du 30 décembre 1991.

7) L'impact des fonds d'accompagnement doit être amélioré à travers l'aménagement des réglementations européennes et nationales en matière d'aide publique, en particulier en faveur des entreprises.

8) La nouvelle loi doit intégrer des principes et des modalités de gouvernance appliquées â la gestion des déchets nucléaires qui laisse une large capacité d'expression et de consultation des populations

9) Aucune décision de création d'un centre de stockage réversible ne saurait être prise sans un nouveau débat parlementaire suivi d'un vote conforme au principe de précaution inscrit dans notre Constitution, précédé a minima, d'une enquête publique élargie, de la consultation des collectivités concernées, notamment le Conseil Général, des communes de la zone de proximité.

Compte-tenu des points précédents, le Conseil Général de la Meuse s'oppose à toute réalisation d'un stockage géologique souterrain en couches profondes pouvant faire l'objet d'une fermeture définitive irréversible.